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Regeste

Régale cantonale de la chasse; art. 4 Cst.
Recours de droit publicexceptionnellement recevablemalgrél'absence d'un intérêt actuel et pratique (confirmation de la jurisprudence; consid. 1).
Dans le régime de la chasse avec permis, l'autorité peut modifier les modalités de l'exercice du droit de chasser après la délivrance du permis, sans violer l'art. 4 Cst. (consid. 2).

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Article: art. 4 Cst.

 
 
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