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Regeste

Art. 4 Cst.; taxes de raccordement aux canalisations.
1. Principes généraux régissant la perception des taxes (consid. 3b).
2. Il n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. de prévoir, pour les nouveaux bâtiments, des taxes de raccordement plus élevées que pour les anciens (consid. 4a-c).
3. Dans quelle mesure peut-on se fonder, pour le calcul des taxes de raccordement aux canalisations, sur les valeurs d'estimation des immeubles fixées officiellement par le fisc (consid. 4d)?

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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