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Regeste

Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO.
S'agissant de la résiliation sans condition ni contre-prestation d'un pacte successoral purement abdicatif, il n'y a pas de raison de déroger aux règles générales régissant la forme écrite: il suffit que la convention de résiliation soit revêtue de la signature de la personne à laquelle elle impose des obligations, soit du disposant.

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Article: Art. 513 al. 1 CC, art. 13 CO

 
 
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