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Regeste

Assistance judiciaire gratuite en procédure pénale.
Si la procédure cantonale accorde un droit de recours au lésé, l'art. 4 Cst. lui confère directement le droit d'être exonéré de l'obligation de fournir caution, pour autant qu'il soit dans le besoin et que son recours ne paraisse point voué à l'échec.

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Article: art. 4 Cst.