Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 46 al. 2 LP; for de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme.
Si une société anonyme qui fait l'objet d'une poursuite transfère son siège, l'ancien siège détermine le for de la poursuite au sens de l'art. 46 al. 2 LP jusqu'à sa radiation au registre de cet arrondissement.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 46 al. 2 LP

 
 
Imprimer remonter
Back