Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 23 al. 1 LACI; art. 37 OACI; gain assuré.
Les primes d'ancienneté ou de fidélité qui sont dues et effectivement versées durant la période de calcul déterminante doivent être prises en compte dans l'évaluation du gain assuré. Le n. marg. C2 du Bulletin LACI IC du mois de janvier 2013 doit être ainsi considéré comme contraire à la loi, dans la mesure où les primes d'ancienneté et de fidélité convenues contractuellement, effectivement versées et régulièrement dues sont exclues du gain assuré (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 23 al. 1 LACI, art. 37 OACI

 
 
Imprimer remonter
Back