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Regeste

Assistance judiciaire en procédure civile.
1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral selon l'art. 4 Cst. (consid. 1). Droit du failli à l'assistance judiciaire (consid. 2); circonstances dans lesquelles il y a lieu d'admettre qu'il est dans le besoin (consid. 3) et que son action n'est pas vouée à l'échec (consid. 4).
2. Art. 31 al. 3 CO. Signification de la réserve exprimée par cette disposition (consid. 4b).
3. Art. 159 al. 2 OJ. Dépens mis à la charge de l'autorité qui succombe (consid. 5).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst., Art. 31 al. 3 CO, Art. 159 al. 2 OJ

 
 
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