Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 108 al. 2 et 132 OJ. Irrecevabilité du recours non motivé.
Art. 45 LAVS et 76 al. 1 RAVS. Conditions du paiement de la rente en main tierce.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 108 al. 2 et 132 OJ, Art. 45 LAVS