Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Anspruch auf den verfassungsmässigen Richter; Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK.
Es verletzt den Anspruch auf einen unvoreingenommenen Richter nach Art. 58 Abs. 1 BV und Art. 6 Ziff. 1 EMRK nicht, dass der Richter, der vorher ein Rechtsöffnungsbegehren abgewiesen hat, im ordentlichen Forderungsprozess (Anerkennungsprozess) mitwirkt.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 58 Abs. 1 BV, Art. 6 Ziff. 1 EMRK