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Regeste

Art. 135 ch. 2 CO.
Interruption de la prescription par citation à une tentative de conciliation: la prescription est déjà interrompue par la remise à la poste de la requête de conciliation.
Sous réserve de l'abus de droit, cela vaut aussi lorsque la citation à l'audience de conciliation n'a provisoirement pas lieu, à la requête du demandeur.

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Article: Art. 135 ch. 2 CO

 
 
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