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Regeste

Annotation d'un bail à loyer (art. 959 CC et 260 CO).
Un contrat désigné comme bail à loyer ne peut être annoté au registre foncier, si le prix de la location n'est pas un loyer, mais le prix d'achat de la chose "louée". En pareil cas, en effet, la convention n'est ni un bail à loyer ni un autre contrat dont la loi prévoirait expressément l'annotation.

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Article: art. 959 CC

 
 
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