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Regeste

Conflit de compétence négatif en matière de police des denrées alimentaires.
- Sur quel droit convient-il de se fonder pour trancher un conflit de compétence au sens de l'art. 83 lettre a OJ (consid. 2)?
- Art. 69bis Cst., art. 28 al. 1 et 56 al. 1 LCDA. Quand bien même il s'agit de denrées importées, les autorités cantonales restent compétentes pour contrôler la marchandise et prendre les mesures nécessaires (consid. 3-8). Interprétation des dispositions en cause, notamment selon les méthodes historique (consid. 5) et téléologique (consid. 7).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 83 lettre a OJ, Art. 69bis Cst.

 
 
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