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Regeste

Art. 264, 279, 283 al. 1 deuxième phrase et 300 al. 1 PPF; art. 97 LD.
Compétence de la Chambre d'accusation pour déterminer définitivement le for dans les affaires pénales qui relèvent du droit fiscal et des autres matières administratives; portée du renvoi d'une affaire par le Ministère public fédéral ou l'administration à une autorité cantonale (consid. 1).
Art. 74 ch. 3 et 96 al. 2 LD; art. 52 et 53 AChA; art. 41 et 42 AIL.
For où doit être jugé le coauteur; lieu de commission en cas de contraventions douanières et de soustraction de l'impôt sur le chiffre d'affaires et sur le luxe (consid. 2 à 4).

contenu

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 97 LD, Art. 74 ch. 3 et 96 al. 2 LD, art. 52 et 53 AChA

 
 
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