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Regeste

Art. 7 CPP, art. 110 al. 3 CP; exigence d'une autorisation de poursuivre pénalement.
Principes fondamentaux régissant l'exigence de cette autorisation (consid. 2).
L'exigence d'une autorisation ne s'applique pas aux particuliers chargés d'accomplir des tâches publiques, à moins que des raisons impérieuses ne la justifie à titre exceptionnel (consid. 3).
Ni la Constitution fédérale ni la Convention européenne des droits de l'homme n'excluent une autorisation préalable comme condition à une poursuite pénale contre des employés de l'Etat (consid. 4).

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Article: Art. 7 CPP, art. 110 al. 3 CP

 
 
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