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Regeste

Art. 320 ch. 1 al. 1 CP; violation du secret de fonction.
Le devoir de confidentialité résulte de la situation particulière du membre de l'autorité, respectivement du fonctionnaire. Une base légale spéciale, non pénale, n'est pas nécessaire dans la législation déterminant l'exercice de la fonction (consid. 5.2).

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Article: Art. 320 ch. 1 al. 1 CP

 
 
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