Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 16 al. 2 LCR, art. 4 al. 2 et 4a al. 1 let. a OCR, art. 31 al. 2 OAC; retrait du permis de conduire, limite du cas de peu de gravité avec celui de gravité moyenne.
Le conducteur qui circule à une vitesse de 50 km/h dans une localité, sur une chaussée recouverte de neige fondante et dans un léger virage, commet pour le moins une faute de gravité moyenne (consid. 2b). Compte tenu de cette faute, le cas de peu de gravité au sens de l'art. 16 al. 2 seconde phrase LCR est exclu, même si l'intéressé jouit depuis longtemps d'une réputation sans taches en tant que conducteur (consid. 2c; confirmation de la jurisprudence).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 16 al. 2 LCR, art. 31 al. 2 OAC