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Regeste

Art. 28 al. 1, art. 95 al. 1 LACI en liaison avec l'art. 25 al. 1 LPGA, art. 95 al. 1bis LACI.
Si l'art. 28 al. 2 LACI dispose que les indemnités journalières en cas de maladie d'un assureur au sens de la LCA doivent être déduites de l'indemnité de chômage afin d'empêcher une surindemnisation en cas de cumul de différentes prestations d'assurance ayant une concordance fonctionnelle, une telle prestation de l'assurance-chômage, perçue indûment en raison de l'allocation à titre rétroactif pour la même période d'une indemnité journalière en cas de maladie selon la LCA, peut être réclamée en vertu de l'art. 95 al. 1 LACI. La question de savoir si une restitution d'indemnités de chômage perçues en trop peut se justifier également en vertu de l'art. 95 al. 1bis LACI a été laissée indécise (consid. 5.4).

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Article: art. 95 al. 1bis LACI, Art. 28 al. 1, art. 95 al. 1 LACI, art. 25 al. 1 LPGA, art. 28 al. 2 LACI suite...

 
 
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