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Regeste

Art. 27 et 59 ss LACI: Droit aux mesures relatives au marché du travail.
Une fois épuisé le droit aux indemnités journalières de chômage, l'assuré ne peut plus prétendre de prestations en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail même si le délai-cadre pour percevoir la prestation est encore ouvert. Les Directives y relatives du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) concernant la révision de la LACI et de l'OACI valables dès le 1er juillet 2003 sont conformes à la loi. (consid. 4-6)

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Article: Art. 27 et 59 ss LACI

 
 
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