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Regeste

Art. 18 al. 2 let. a et art. 33 al. 2 LTVA; notion de subventions et d'autres contributions de droit public; flux financiers entre services d'une même collectivité publique.
Les flux financiers entre services d'une même collectivité publique ne constituent pas des subventions et ne conduisent en principe pas à une réduction de la déduction de l'impôt préalable (consid. 3-3.6.2). Les cas d'évasion fiscale restent réservés (consid. 3.6.3 et 3.6.4).

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Article: Art. 18 al. 2 let. a et art. 33 al. 2 LTVA

 
 
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