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Regeste

Art. 51 et art. 66 let. a LBI, art. 69 et art. 123 CBE 2000, art. 2 CC; abus de droit, contrefaçon, imitation (équivalence).
Argument de la participation à une utilisation littérale de l'invention par les consommateurs (consid. 3). La titulaire du brevet commet-elle un abus de droit lorsqu'elle a limité la revendication du brevet et qu'elle invoque le critère ainsi limité afin d'être protégée contre des imitations par équivalence (consid. 4)? Appréciation d'une violation du brevet avec des moyens équivalents: même effet, accessibilité et même valeur (consid. 5).

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Article: Art. 51 et art. 66 let. a LBI, art. 69 et art. 123 CBE 2000, art. 2 CC

 
 
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