Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 10 al. 2, art. 16 al. 1 et 2, art. 22, art. 31 al. 1 et 4 ainsi qu'art. 36 al. 1 et 2 Cst.; art. 5 par. 1, art. 10 et 11 CEDH; rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée.
Pris conjointement, le maintien du recourant dans un cordon de police, durant environ deux heures et demie, puis la garde policière, aux fins de contrôle, d'environ trois heures trente, constituent une privation de liberté au sens de l'art. 31 Cst. en relation avec une atteinte aux libertés personnelle, de réunion et d'opinion (consid. 3.1). Base légale de la rétention par la police (consid. 3.2 et 3.3). La rétention du recourant répondait à un intérêt public (consid. 3.4) et était proportionnée aux circonstances (consid. 3.5). Légitimité de la privation de liberté découlant de la rétention du recourant sous l'angle de l'art. 5 par. 1 let. b et c CEDH (consid. 3.6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 36 al. 1 et 2 Cst., art. 10 et 11 CEDH, art. 31 Cst.

 
 
Imprimer remonter
Back