Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 229, 253 CPC; procedura sommaria; fine della fase allegatoria.
Fine della fase allegatoria nella procedura sommaria (consid. 2).