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Regeste

Art. 219 en relation avec l'art. 229 al. 1 et 2 CPC; clôture de la phase d'allégation lors d'un second échange d'écritures en procédure sommaire.
Les nova sont admis de manière illimitée lorsqu'un second échange d'écritures est ordonné dans une procédure sommaire. La clôture de la phase d'allégation n'intervient qu'après le second échange d'écritures. Les nova ne sont ensuite recevables qu'aux conditions de l'art. 229 al. 1 CPC (consid. 3.1; précision de la question laissée ouverte aux ATF 144 III 117 ).
Les tribunaux doivent indiquer de manière explicite s'ils ordonnent formellement un second échange d'écritures ou s'ils se contentent de réserver le droit à la réplique (consid 3.2).

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regeste: allemand français italien

références

ATF: 144 III 117

Article: art. 229 al. 1 et 2 CPC, art. 229 al. 1 CPC

 
 
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