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Regeste

Art. 148 al. 1 et 159 al. 1 CP.
1. Conditions auxquelles l'invention de l'employé appartient à l'employeur (consid. 1).
2. Atteinte aux intérêts pécuniaires résultant de la conclusion d'un contrat de licence. Caractère obligatoire de la signature du contrat par un membre du conseil d'administration d'une société anonyme (consid. 2).
3. Gestion déloyale commise par un membre du conseil d'administration d'une société anonyme (consid. 3).
 
 
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