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Regeste
Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC.
Le délai de prescription de l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC est d'un an. Lorsque la privation de liberté à des fins d'assistance concerne une personne sous tutelle, le délai ne commence à courir qu'au moment de la mainlevée de la tutelle.
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français
italien
références
Article: art. 429a CC