Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 42 al. 3 et art. 43 al. 1 bis CO; animal qui vit en milieu domestique.
Un cheval qui est gardé à une certaine distance du domicile de son détenteur, mais dont celui-ci - ou sa famille - prend soin personnellement, comme il le ferait chaque jour d'un animal domestique vivant dans sa maison (ou directement à côté), doit être qualifié d'animal qui vit en "milieu domestique" au sens de l'art. 42 al. 3 et de l'art. 43 al. 1 bis CO (consid. 1-3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 42 al. 3 et art. 43 al. 1 bis CO, art. 43 al. 1 bis CO

 
 
Imprimer remonter
Back