Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 156 al. 2 OJ.
Dans les procès en matière de cotisations, les caisses de compensation peuvent être astreintes au paiement des frais judiciaires.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 156 al. 2 OJ