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Regeste

Art. 429 al. 1 CPP; indemnité.
L'autorité pénale doit statuer sur l'indemnité du prévenu dans la décision finale. Si elle omet de le faire, le prévenu doit utiliser les voies de droit contre dite décision (consid. 1.7).

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Article: Art. 429 al. 1 CPP