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Regeste

Art. 46 al. 2 Cst.; art. 6 let. c du Concordat sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public.
1. Mainlevée pour une créance d'impôt d'un autre canton; admissibilité de l'exception de double imposition (consid. 1 et 2).
2. Domicile fiscal d'un contribuable vivant dans une communauté comparable au mariage (consid. 3).

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références

Article: Art. 46 al. 2 Cst., art. 6 let

 
 
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