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Regeste

Art. 269d CO et art. 19 OBLF; modification unilatérale du bail relative aux frais accessoires.
Le bailleur qui entend modifier en cours de contrat le régime des frais accessoires en facturant séparément au locataire des frais jusque-là inclus dans le loyer ou des frais nouvellement survenus doit procéder conformément à l'art. 269d CO. L'exigence légale de motivation implique en particulier de désigner en détail quels frais accessoires seront facturés au locataire et de préciser s'il s'agit de frais nouveaux ou de frais précédemment compris dans le loyer (consid. 3.1-3.3).

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Article: Art. 269d CO, art. 19 OBLF

 
 
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