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Regeste

Droit de vote. Intervention de l'autorité dans la campagne précédant une votation.
La publication par le gouvernement cantonal, dans deux journaux, d'une page d'information sur des projets soumis à votation viole, à défaut de motifs pertinents, le droit de vote des citoyens (consid. 4).
Le scrutin populaire n'a toutefois pas à être annulé si un autre résultat de la votation ne pouvait sérieusement être envisagé sans l'intervention de l'autorité (consid. 5).
 
 
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