Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Mesures provisionnelles dans la procédure en divorce; entretien de l'époux; quote-part d'épargne (art. 276 CPC; art. 163 et 176 CC ; art. 9 Cst.).
Exigences quant à la preuve de la quote-part d'épargne. La prise en compte de celle-ci implique en particulier un calcul concret des besoins des époux durant la vie commune, respectivement des charges afférentes aux deux ménages une fois la vie commune suspendue. Lorsque les besoins ne sont pas calculés de manière concrète, mais en ayant recours à la méthode en deux étapes du minimum vital avec répartition de l'excédent, il est arbitraire de prendre en compte une part d'épargne alléguée, mais qui n'est rendue vraisemblable ni dans son principe ni dans son montant (consid. 3). Arbitraire dans le résultat retenu dans le cas concret (consid. 4.5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
art. 276 CPC,