Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 52 al. 1 let. b LAMal; art. 65, art. 67 al. 2 OAMal; art. 33 ss OPAS; art. 5 al. 1 Ord. VIII, art. 6 Ord. 10: Augmentation des prix des médicaments compris dans la liste des spécialités.
- Conditions formelles et matérielles mises à l'autorisation d'augmenter les prix des médicaments compris dans la liste des spécialités.
- La jurisprudence rendue sous l'empire de la LAMA au sujet de l'examen du caractère économique (p. ex. ATF 109 V 212 consid. 4a) est en principe également applicable sous le nouveau droit.

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

ATF: 109 V 212

Article: Art. 52 al. 1 let. b LAMal, art. 65, art. 67 al. 2 OAMal, art. 33 ss OPAS

navigation

Nouvelle recherche

 
 
Imprimer remonter
Back