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Regeste

Art. 14 al. 1 let. b LPC; art. 13 al. 1 du règlement saint-gallois sur le remboursement des frais de maladie et d'invalidité en matière de prestations complémentaires; art. 8 al. 1 et art. 13 al. 1 Cst.; frais de maladie et d'invalidité.
Une disposition cantonale d'exécution concernant les frais de maladie et d'invalidité à prendre en charge dans le cadre des prestations complémentaires, qui ne prévoit pas la prise en charge des frais de garde d'un enfant en bonne santé dans une structure d'accueil de jour comme la règlementation antérieure de l'OMPC, est conforme à la loi (consid. 6.2).
Cela ne conduit pas à une inégalité de traitement avec des enfants qui sont placés durablement auprès de tiers (consid. 6.3); une telle disposition ne viole en principe pas non plus le droit au respect de la vie familiale (consid. 6.4).

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références

Article: Art. 14 al. 1 let. b LPC, art. 8 al. 1 et art. 13 al. 1 Cst.

 
 
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