Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 16 par. 1 de la directive 2008/115/CE (directive sur le retour); art. 80 al. 4 et art. 81 al. 2 LEI (dans sa teneur selon ch. I de la loi fédérale du 14 décembre 2018 [Normes procédurales et systèmes d'information], en vigueur depuis le 1er juin 2019); conditions de détention des personnes étrangères; accès à Internet.
Confirmation de la jurisprudence (ATF 146 II 201) à teneur de laquelle les détentions relevant du droit des étrangers doivent en principe avoir lieu dans un établissement spécialisé, affecté exclusivement à cet effet (consid. 4.1).
La construction, l'organisation et le personnel de l'établissement servant à l'exécution de la détention doivent refléter le caractère administratif de cette dernière. Les restrictions des droits fondamentaux liées à la détention ne doivent pas aller au-delà de ce qui est nécessaire à l'exécution du renvoi, de l'expulsion ou de l'expulsion pénale, sous réserve des circonstances particulières du cas d'espèce (consid. 4.2).
Situation concrète en matière de construction, d'organisation et de personnel à la prison régionale de Moutier (consid. 4.3).
Les conditions de détention doivent être adaptées au cas particulier dès lors que le recourant est placé en cellule pour une durée supérieure à 18 heures (consid. 5.1).
Le droit des personnes détenues en application du droit des étrangers à des contacts sociaux appropriés et à des possibilités de contact avec l'extérieur comprend l'accès à Internet, qui peut éventuellement être limité dans le temps et dans l'espace (consid. 5.2).
Le refus d'autoriser l'usage de téléphones portables privés n'est pas disproportionné au regard de la réglementation concrète en vigueur à la prison régionale de Moutier (consid. 5.3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

ATF: 146 II 201

Article: art. 80 al. 4 et art. 81 al. 2 LEI