Regeste
Art. 85 lit. a OJ, art. 4 Cst; initiative populaire cantonale déclarée nulle pour violation d'une prescription deforme.
1. Une exigence de forme prévue par la loi, en vertu de laquelle les noms et adresses des membres du comité d'initiative doivent figurer sur chaque liste de signatures, n'est pas contraire à l'art. 4 Cst. (consid. 2 a, b).
2. Une autorité viole-t-elle l'art. 4 Cst. en déclarant nulle une initiative qui ne répond pas à cette exigence de forme, alors que précédemment elle n'a, par erreur, pas formulé de critique à l'égard du même vice de forme affectant une demande d'initiative émanant du même cercle de personnes? (consid. 2 c)
