Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 260 al. 1 CP.
Le barbouillage de voitures de tram à l'occasion d'un attroupement formé en public représente un acte de violence au sens de cette disposition; il n'est pas nécessaire qu'une force physique particulière ait été déployée.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 260 al. 1 CP

 
 
Imprimer remonter
Back