Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Application par analogie de l'art. 103 lit. a OJ dans la procédure de recours cantonale (consid. 1).
Art. 2 OMPC. Du dépôt en temps utile de la demande de déduction des frais de maladie (consid. 2 lit. b).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 2 OMPC

navigation

Nouvelle recherche