Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Tessinischer Tarif für grundbuchliche Vorkehrungen.
Art. 4 BV.
Es ist nicht willkürlich, den Verkehrswert als "valore della contrattazione" im Sinne von Art. 5 des Tarifs zu betrachten.
références
Article:
Art. 4 BV