Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Divorce d'époux suisses habitant l'étranger, prononcé par un tribunal étranger. Inscription du jugement au registre des familles du lieu d'origine, sur instructions de l'autorité de surveillance (art. 7 LRDC, art. 137 OEC).
- Nature juridique de ces instructions (consid. 4).
- Possibilité d'un recours de droit administratif selon l'art. 99 I c OJ, aussi longtemps que l'inscription n'est pas faite (consid. 4)
- La rectification (radiation) de l'inscription par la voie administrative n'est possible que lorsqu'il s'agit d'une inadvertance ou d'une erreur manifestes (art. 45 al. 2 CC). Interprétation restrictive de ces notions (consid. 1-3). Rejet de la demande de radiation déposée auprès de l'autorité de surveillance, en raison notamment du doute recouvrant certaines questions de droit civil (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 7 LRDC, art. 137 OEC, art. 45 al. 2 CC

 
 
Imprimer remonter
Back