Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4 Cst. et art. 49 Cst., art. 9 CEDH; impôt à la source; base légale; prescription; égalité; liberté de conscience et de croyance.
Constitutionnalité d'une réglementation cantonale, selon laquelle l'impôt ecclésiastique inclus dans l'impôt prélevé à la source est remboursé, sur demande, au contribuable n'appartenant à aucune religion reconnue par l'Etat:
- exigence d'une base légale au sens formel (consid. 3 et 4);
- prescription du droit à la restitution même en l'absence de disposition expresse (consid. 5);
- garantie de l'égalité de traitement (consid. 6);
- liberté de conscience et de croyance (consid. 7).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 49 Cst., art. 9 CEDH

 
 
Imprimer remonter
Back