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Regeste

Délimitation des immeubles en l'absence de plans (art. 668 CC).
Immeuble situé dans plusieurs arrondissements (art. 952 CC). Quid lorsqu'il n'existe pas de feuillet dans le registre où se trouve la plus petite partie de l'immeuble?
Sources coupées. Conditions auxquelles sont subordonnés l'action en dommages-intérêts (art. 706 CC) et le rétablissement de l'état antérieur (art. 707 al. 1 et 2). Etendue du droit aux dommages-intérêts lorsqu'une source utilisée dans une mesure importante a été coupée intentionnellement (art. 706 CC).

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références

Article: art. 706 CC, art. 668 CC, art. 952 CC

 
 
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