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Regeste

Art. 106 al. 1 OJ, art. 146 LIFD; art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA; délai de recours; décision en constatation en matière d'impôt fédéral direct.
Point de départ du délai de recours pour l'Administration fédérale des contributions (consid. 1b).
Décision en constatation portant sur les conséquences fiscales d'un état de fait encore hypothétique en matière d'impôt fédéral direct (consid. 3).

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Article: Art. 106 al. 1 OJ, art. 146 LIFD, art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA

 
 
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