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Regeste

Art. 4 Cst.; droit constitutionnel à l'assistance judiciaire d'un étranger domicilié à l'étranger.
L'octroi de ce droit ne doit pas être subordonné à l'existence d'un traité international avec l'Etat du domicile du plaideur ou à l'assurance de l'égalité de traitement dans cet Etat.

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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