Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 6 par. 1 en liaison avec l'art. 6 par. 3 let. d CEDH; art. 32 al. 2 Cst.; art. 5 al. 4 et 5, art. 7 al. 2, art. 10b al. 1 et 3 LAVI; § 107 al. 2 CPP/AG; droit d'interroger comme témoin la victime mineure; refus de témoigner.
Le droit d'interroger un témoin à charge est absolu dès que le témoignage est décisif pour la condamnation (consid. 2.2).
Ce droit est violé lorsque le témoin refuse, plus de quatre ans après la première audition, toute déclaration complémentaire et que néanmoins le tribunal se fonde sur la première déposition, décisive sur le plan des preuves (consid. 2.3.4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 6 par. 3 let, art. 32 al. 2 Cst., art. 10b al. 1 et 3 LAVI, § 107 al. 2 CPP

 
 
Imprimer remonter
Back