Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 260 LEF; cessione condizionale.
Legittimazione del creditore cessionario a condurre il processo nel caso di una cessione condizionale (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 260 LEF