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Regeste

Art. 84 al. 2, art. 85 al. 1, art. 221 al. 1 let. b et art. 244 al. 1 let. b CPC; conclusions; action en paiement non chiffrée.
Si le demandeur invoque une exception à l'obligation de chiffrer une action en paiement d'une somme d'argent, il lui incombe de démontrer de manière suffisante déjà dans la demande que les conditions posées par l'art. 85 al. 1 CPC pour une action en paiement non chiffrée sont réalisées (consid. 2 et 3).
Conséquences en cas de non-respect de cette exigence (consid. 4).

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Article: Art. 84 al. 2, art. 85 al. 1, art. 221 al. 1 let. b et art. 244 al. 1 let. b CPC, art. 85 al. 1 CPC

 
 
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