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Regeste

Liberté du commerce et de l'industrie, usage commun accru, taxis.
Liberté du commerce et de l'industrie et utilisation du domaine public en général (consid. 5 a).
Autorisation d'exploiter une entreprise de taxis. Distinction entre les autorisations permettant à leur détenteur d'utiliser des places de stationnement mises à disposition sur le domaine public, et les autorisations dont le détenteur n'a pas un tel droit. Conditions auxquelles cette distinction est compatible avec les art. 4 et 31 Cst. (consid. 5 b).
 
 
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