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Regeste
Convention de Lugano (CL); action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l'art. 250 al. 1 LP).
La CL ne constitue pas un obstacle à une décision concernant la collocation prise en Suisse, Etat d'ouverture de la procédure d'insolvabilité; cela vaut aussi en cas de procès déjà pendant à l'étranger contre le débiteur et relatif à une créance à colloquer (consid. 3-6).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 250 al. 1 LP