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Regeste
Extradition pour escroquerie en matière de subventions. Art. 5 CEExtr. et art. 3 al. 3 EIMP.
1. L'escroquerie en matière de subventions ne compte pas parmi les actes pour lesquels l'entraide judiciaire est en règle générale exclue selon l'art. 3 al. 3 EIMP (consid. 5d/aa).
2. Le délit d'escroquerie en matière de subventions n'est pas absorbé par celui de soustraction fiscale (consid. 5d/bb).
3. Double incrimination en cas d'escroquerie en matière de subventions (consid. 5d/cc).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 3 al. 3 EIMP, Art. 5 CEExtr